Quiconque obtient un mandat ou une procuration lors d'une assemblée générale des copropriétaires accomplit un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre personne. Le document liant le mandant à son représentant est également appelé mandat.
Procuration ou mandat pour les copropriétaires
Si vous ne pouvez pas être physiquement présent lors d'une assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez vous faire représenter par un tiers. Pour ce faire, vous devez lui donner une procuration ou un mandat. Le mandataire peut être un copropriétaire, mais ce n'est pas obligatoire. Tout tiers, à l'exception du syndic, peut être mandaté.
Le mandat confié est consigné par écrit dans un document officiel que le mandataire remplit et que les deux parties signent ensuite. Outre le jour et l'heure de l'assemblée générale et le lot concerné par la procuration, le document mentionne également les données d'identité du mandant tion et du mandataire.
Procuration générale, spécifique et limitée
Une procuration lors d'une assemblée générale des copropriétaires peut être générale, spécifique ou limitée. Avec un mandat général, le représentant peut voter librement. Dans le cas d'un mandat spécifique, le mandant est tenu de suivre les instructions de vote du mandant. Avec un mandat limité, le représentant ne peut en revanche pas voter. Ce mandat ne sert qu'à atteindre le quorum de validité. Le mandant veut alors seulement avoir été « présent » à l'assemblée générale sans voter. Ainsi, il participe bien à la réalisation du double quorum.
Maximum de trois mandats par individu
Selon la législation sur les associations de copropriétaires, nul ne peut accepter un nombre illimité de mandats. Chaque mandataire peut accepter un maximum de trois procurations. Il existe toutefois une exception : les mandataires peuvent en effet recevoir plus de trois mandats si le total de leurs propres voix et de celles de leurs mandataires ne dépasse pas 10 % du nombre total de voix revenant à l'ensemble des lots de la copropriété.
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