Documents juridiques & législation
Chaque copropriété repose sur un certain nombre de documents juridiques importants et de règles légales. Pensez à l’acte de base, au règlement de copropriété, au règlement d’ordre intérieur et à la loi sur la copropriété. Sur cette page, vous découvrirez ce que ces documents contiennent précisément et quels droits et obligations ils fixent pour les propriétaires et le syndic.
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Règlement d’ordre intérieur (ROI)
Le règlement d’ordre intérieur contient des accords pratiques sur la vie commune quotidienne dans l’immeuble. Pensez aux règles concernant les nuisances sonores, les animaux domestiques ou l’utilisation des espaces communs. Il peut être modifié par l’Assemblée Générale.
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Règlement intérieur
Le règlement intérieur contient des accords qui favorisent une cohabitation agréable. Il donne des directives claires pour les résidents et les visiteurs. Toute personne dans l’immeuble est censée respecter ces règles.
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Loi sur la copropriété
La loi sur la copropriété détermine comment les immeubles à appartements sont gérés juridiquement. Elle définit les droits et devoirs des copropriétaires, du syndic et de l’ACP. Toutes les décisions doivent être conformes à cette loi.
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Juge de paix
Le juge de paix traite les litiges entre copropriétaires, le syndic ou l’ACP. Lorsqu’un conflit ne peut être résolu à l’amiable, le juge de paix peut prendre une décision contraignante. Il est compétent pour la plupart des litiges relatifs à la copropriété.
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Mandataire
Un mandataire agit au nom d’une autre personne sur la base d’un mandat. Cela peut se produire, par exemple, lorsque quelqu’un représente un propriétaire lors de certains actes. Les pouvoirs sont limités à ce qui est défini dans le mandat.