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Faut-il signaler les rénovations prévues à l’acheteur
Faut-il signaler les rénovations prévues à l’acheteur ?
Oui, les rénovations prévues dans un immeuble à appartements doivent être signalées à l’acheteur. En tant que vendeur, vous avez une obligation légale d’information. L’acheteur doit être correctement informé, avant la signature de l’acte notarié, des décisions importantes pouvant avoir des conséquences financières.
Quelles rénovations faut-il signaler ?
Vous devez en tout cas mentionner :
- Les rénovations qui ont déjà été officiellement approuvées par l’assemblée générale
- Les travaux pour lesquels des devis ont déjà été acceptés
- Les décisions de contracter un emprunt
- Les investissements majeurs prévus tels que les travaux de toiture, de façade ou d’ascenseur
Même lorsque les rénovations ne sont pas encore définitivement décidées, mais ont déjà été discutées en détail lors de l’assemblée générale, il est judicieux de le signaler.
Comment l’acheteur est-il informé ?
Le syndic transmet au notaire, entre autres :
- Procès-verbaux des dernières assemblées générales (généralement 3 ans)
- Les informations sur les travaux approuvés
- La situation financière de l'ACP
- Position du fonds de réserve
- Les éventuels emprunts en cours
Ces documents font partie du dossier de vente obligatoire.
Pourquoi est-ce si important ?
Un acheteur n’achète pas seulement un appartement, il intègre également une copropriété. Les rénovations prévues peuvent entraîner des coûts considérables. Sans une information correcte, l’acheteur ne peut pas prendre de décision éclairée.
Le fait de ne pas signaler des travaux prévus importants peut donner lieu ultérieurement à des discussions, voire à une mise en responsabilité.
Qui paie les rénovations prévues ?
En principe :
- Les travaux ont-ils été approuvés avant l'acte notarié ? Dans ce cas, ils sont généralement à la charge du vendeur.
- Sont-elles approuvées après l’acte ? Elles sont alors à la charge de l’acheteur.
Les parties peuvent conclure d’autres accords à ce sujet dans le compromis.
Quelle est la conclusion ?
Oui, les rénovations prévues doivent être signalées à l’acheteur. La transparence est obligatoire et judicieuse. Via le syndic et le notaire, l’acheteur obtient un aperçu des travaux approuvés ou prévus. Vous évitez ainsi les conflits et assurez une vente correcte et sécurisée, documentée par le syndic.
Une vente honnête commence avant la signature.
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