Laatst bewerkt op
Câble à fibre optique sur la façade de votre immeuble : est-ce autorisé ?
Partout en Belgique, les opérateurs de télécoms et les entreprises de réseau déploient massivement la fibre optique. Une bonne nouvelle pour votre vitesse internet, mais cela suscite aussi des questions. Car soudain, un nouveau câble apparaît sur la façade de votre immeuble à appartements, et la seule chose que vous ayez vue auparavant était peut-être un petit mot dans la boîte aux lettres. Est-ce bien autorisé ? La réponse courte est oui, pour la façade. C’est ce qu’on appelle le droit de façade. Mais il y a des règles du jeu, et dès que les câbles pénètrent dans le bâtiment, la situation change. Nous faisons le point.
Qu’est-ce que le droit de façade ?
Le droit de façade est inscrit à l’article 99 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, plus connue sous le nom de loi télécom. Cet article donne à tout opérateur agréé d’un réseau public de télécommunications le droit de fixer gratuitement des câbles, des lignes aériennes et les équipements associés sur les murs et façades donnant sur la voie publique.
Concrètement, cela signifie trois choses :
- L’opérateur n’a pas besoin de l’autorisation du propriétaire ou de l’ACP pour placer un câble sur la façade. En principe, vous ne pouvez pas refuser l’installation elle-même.
- Il n’y a aucune compensation financière en contrepartie. L’opérateur utilise votre façade gratuitement.
- Le câble reste la propriété de l’opérateur, qui a également le droit de l’entretenir. L’utilisation de la façade ne signifie donc pas un transfert de propriété : la façade reste simplement la propriété des copropriétaires.
Le droit de façade ne s’applique d’ailleurs pas uniquement à la fibre optique. Les câbles coaxiaux, les lignes téléphoniques et les boîtiers associés de n’importe quel opérateur enregistré auprès de l’IBPT en bénéficient également. Et comme la loi ne fixe pas de limite au nombre d’opérateurs, il est parfaitement possible que plusieurs câbles de différentes entreprises soient suspendus côte à côte. La présence d’un câble existant n’est pas un motif valable pour en refuser un nouveau.
« Nous n’étions au courant de rien » : comment l’opérateur informe-t-il ?
La loi oblige l’opérateur à informer préalablement de l’endroit et de la manière dont les travaux seront effectués, et à s’efforcer de parvenir à un accord sur l’exécution. Seulement, la loi n’impose pas de forme stricte pour cette information. En pratique, l’entrepreneur de l’opérateur glisse souvent simplement une lettre ou un dépliant dans les boîtes aux lettres de la rue, ou affiche un avis. Dans le cas d’un immeuble à appartements, cette annonce parvient donc généralement aux occupants, et non automatiquement au syndic, alors que la façade est pourtant une partie commune et que l’ACP en est donc le propriétaire.
Notre conseil est donc simple : si, en tant qu’occupant ou copropriétaire, vous recevez une telle annonce dans votre boîte aux lettres, transmettez-la immédiatement à votre syndic. Celui-ci pourra ainsi, au nom de l’ACP, se concerter avec l’opérateur sur le tracé, la couleur du câble, l’emplacement d’éventuels boîtiers et la qualité des finitions. Car si vous ne pouvez pas refuser le principe même de l’installation, vous avez votre mot à dire sur les modalités d’exécution.
Pas d’accord avec l’exécution
Si l’ACP et l’opérateur ne parviennent pas à un accord sur les modalités de pose, l’opérateur doit envoyer par lettre recommandée une proposition définitive comprenant une description claire de l’emplacement et de l’exécution prévus. Après réception, vous disposez de huit jours ouvrables pour introduire une opposition motivée auprès de l’IBPT, le régulateur fédéral des télécoms. Tant que l’IBPT n’a pas pris de décision, l’opérateur ne peut pas poursuivre les travaux. Important : l’opposition doit être solidement étayée. L’argument « je ne trouve pas cela esthétique » ne suffit pas. Pour les bâtiments classés et le patrimoine, des règles particulières s’appliquent, permettant de refuser ou d’adapter la pose.
La façade reste la propriété de l’ACP : quels droits conservez-vous ?
Le droit de façade n’est pas une expropriation. Les copropriétaires conservent la pleine jouissance de leur immeuble :
Les dommages doivent être indemnisés. Si l’entrepreneur de l’opérateur endommage la façade pendant les travaux, l’ACP peut réclamer réparation à l’opérateur.
Rénover, isoler ou transformer est toujours autorisé. L’ACP prévoit-elle des travaux de façade, par exemple une nouvelle isolation thermique ou un crépi ? Prévenez alors l’opérateur par lettre recommandée au moins deux mois avant le début des travaux. L’opérateur doit retirer, déplacer ou adapter à ses propres frais les câbles et supports qui gênent les travaux. Les travaux ne doivent toutefois pas avoir pour seul but de se débarrasser des câbles.
À l’intérieur du bâtiment, d’autres règles s’appliquent : quand le syndic intervient-il ?
Le droit de façade s’arrête à la façade. Si l’opérateur souhaite poser des câbles dans les parties communes à l’intérieur du bâtiment, par exemple un câblage vertical via la cage d’escalier ou la gaine technique vers les appartements, une procédure de notification distincte issue du droit de la copropriété s’applique :
- l’opérateur envoie une lettre recommandée au syndic avec la proposition ;
- l’ACP dispose de deux mois pour réagir ;
- absence de réaction dans ce délai ? Les travaux peuvent alors être exécutés automatiquement ;
- l’ACP peut toutefois refuser l’installation ou la faire adapter, mais uniquement pour des motifs légaux : une infrastructure similaire est déjà présente, les travaux nuisent à l’aspect, à l’usage, à l’hygiène ou à la sécurité des parties communes, il n’y a pas d’optimisation de l’infrastructure, ou les coûts pour les copropriétaires augmentent.
Et faut-il alors aussi se raccorder à la fibre optique ?
Non. Un câble sur la façade ou dans le bâtiment n’oblige personne à souscrire un abonnement. Les habitations et appartements ne sont pas raccordés automatiquement : le raccordement effectif jusque dans votre appartement (FTTH) n’a lieu que si vous le choisissez vous-même auprès d’un opérateur.
En résumé
Un opérateur peut, sur la base du droit de façade (article 99 de la loi télécom du 21 mars 1991), poser gratuitement et sans autorisation des câbles sur les façades donnant sur la voie publique. En pratique, vous n’en êtes souvent informé que par un courrier dans la boîte aux lettres ; transmettez donc toujours ce message à votre syndic. En principe, vous ne pouvez pas refuser, mais l’ACP a son mot à dire sur l’exécution, avec une procédure d’opposition auprès de l’IBPT comme recours. Pour les câbles à l’intérieur du bâtiment, une procédure distincte s’applique, avec une lettre recommandée au syndic et un délai de réaction de deux mois. Enfin, le raccordement à la fibre optique reste toujours votre libre choix.
Des questions sur les câbles en façade de votre immeuble, ou vous avez reçu un avis dans votre boîte aux lettres ? Contactez votre bureau Parte. Nous assurerons volontiers le suivi pour vous.
Votre façade, leur câble. Et pourtant, c’est légal.
Travaillez ensemble avec Parte
Choisissez-vous aussi Parte
Avec Parte, vous bénéficiez du meilleur des deux mondes : l’approche personnelle d’une équipe locale qui connaît votre bâtiment et le poids d’un groupe professionnel. Une personne de contact permanente, une expertise groupée et une technologie moderne qu’un syndic individuel ne peut égaler. Demandez un devis sans engagement dès aujourd’hui.
